Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 486.4
Versions de la disposition

Texte complet
486.4. Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier au cours duquel le montant initial a été payé ou est devenu à payer ou à recevoir, l’excédent de la partie admissible du montant de remboursement, déterminée en vertu de l’article 486.9, sur la partie du montant initial qui est incluse en raison de l’article 89, ou qui n’est pas déductible en raison de l’article 144, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier.
2015, c. 24, a. 78.
© Gouvernement du Québec